Dans le cadre de la réforme une nouvelle procédure pour le versement de la taxe d’apprentissage est mise en place à compter de janvier 2023.
- Les sommes collectées par les URSSAF seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC),
- Une plateforme de fléchage intitulée SoltéA sera mise à disposition par la Caisse des dépôts ce qui vous permettra de désigner les établissements habilités et destinataires du solde de la taxe d’apprentissage,
- Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire de cette plateforme, la Caisse des Dépôts reversera les fonds aux organismes habilités à percevoir ce solde.
